Convention collective de travail CCT

feusuisse avait annoncé la CCT pour les commerces de poêlerie-fumisterie et de carrelage au 31.12.2015. Ainsi, tous les membres de feusuisse qui exécutent des travaux de carrelage dans le champ d’application de la CCT Carrelage (Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich), seront soumis à la CCT Carrelage. Ne sont pas soumises les entreprises dans d’autres cantons ainsi que des membres n’exécutant pas de travaux de carrelage (p.ex. uniquement poêliers-fumistes, constructeurs de conduits de fumée). Dans les cantons Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Grisons, Schaffhouse, St-Gall et Thurgovie, la CCT n’est pas encore déclarée de force obligatoire et s’applique donc uniquement aux membres des associations feusuisse et ASC. feusuisse recommande à tous les membres non soumis à la CCT Carrelage de respecter volontairement les règles de la CCT de l’Association Suisse du Carrelage dans le sens d’une recommandation de la branche ; ceci profite aux deux parties et évite des différends.

feusuisse et l’ASC sont en train de négocier une CTT commune avec les syndicats. Celle-ci sera introduite au plus tôt en 2017.

Même après élaboration de la nouvelle convention collective de travail, la branche des constructeurs de conduits de fumée n’y sera toujours pas soumise.

 

Contrôle des heures de travail 2016(Art. 3.1.4. lettre C / Art. 6.1.0)

La CCT exige dans les articles susmentionnés que les heures de travail soient comptabilisées quotidiennement par travailleur par l’entreprise. Pour faciliter ces travaux, la CPPC met à disposition un outil sur la base d’un tableau Excel qui remplit les exigences de la CCT. En tant que membre de feusuisse vous obtenez ce fichier sur le CD annexé. Nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire, celui-ci facilitant à saisir les heures effectuées et d’éventuels contrôles et aidant à éviter des discussions. Les jours fériers convenus avec les partenaires sociaux pour 2016 sont pris en compte dans le contrôle des heures de travail. Vous trouverez par ailleurs une instruction pour la manipulation (PDF). Pour acquérir rapidement une vue d’ensemble, toutes les cases peuvent être munies de couleurs d’arrière-plan.

La convention collective de travail (CCT) pour les commerces de poêlerie-fumisterie et de carrelage règle obligatoirement les conditions de travail et les salaires des collaboratrices et collaborateurs d’entreprises membres de feu suisse. Les partenaires sociaux se réunissent chaque année au sein de la commission paritaire pour négocier les adaptations de la CCT. Les adaptations entrent en vigueur le 1er avril de chaque année et sont de force obligatoire. Elles sont communiquées aux membres sous forme de conventions complémentaires. La CCT de feusuisse n’est pas déclarée de force obligatoire. Elle ne s’applique donc pas aux non-membres. feusuisse travaille cependant à la déclaration de force obligatoire de sa CCT.

Attention:
La CCT de l’Association Suisse du Carrelage est de force obligatoire dans certains cantons

Si vous exécutez une commande dans le canton de Berne, Argovie, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich qui comprend essentiellement des travaux de carrelage, vous êtes soumis à la CCT de l’Association Suisse du Carrelage (celui-ci est de force obligatoire dans les cantons ci-dessus). Lorsqu’un contrôle des livres de salaire est effectué auprès d’un membre feu suisse par la CPPC de l’ASC, feu suisse en est préalablement informée. Nous vous conseillons et assistons volontiers lors de ces contrôles.

Caution pour toutes les entreprises de carrelage soumises à la CCT de l’Association Suisse du Carrelage

Avec effet au 1er janvier 2012, la CPPC de l’Association Suisse du Carrelage a introduit par le biais de la CCT une caution pour toutes les entreprises de carrelage. Cette caution ne s’applique qu’aux entreprises de carrelage qui exécutent des travaux dans les cantons où la CCT de l’ASC est déclarée de force obligatoire. Il s’agit des cantons d‘Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

Qu’est-ce que c’est qu’une «caution obligatoire»?

La caution obligatoire est un nouvel instrument qui permet d’assurer que les entreprises, surtout étrangères, qui travaillent en Suisse et transgressent les dispositions de la CCT puissent être poursuivies en justice. Selon un arrêté du Conseil fédéral, depuis cette année toutes les entreprises suisses et étrangère qui exécutent des travaux en Suisse doivent déposer une caution de jusqu’à 10'000 francs. Pour répondre à cette obligation, il y a en principe deux solutions: soit on dépose les 10‘000.00 auprès d’un établissement désigné par les partenaires sociaux (comme le compte de garantie loyer) ou l’on s’assure pour cette caution auprès d’une banque ou société d’assurance soumise à la surveillance suisse des marchés financiers.

 

Que devez-vous entreprendre en tant que membre feusuisse?

Rien, car vous êtes dorénavant assuré par votre cotisation de membre feu suisse et ne devez donc pas fournir de caution. Vous profitez ainsi de notre solution attractive de la branche. Vous n’avez ni frais ni travail. En cas de nécessité ou si l’on vous demande sur un chantier de présenter cette police d’assurance, vous pouvez vous en tout temps nous la demander sans que cela vous coûte quoi que ce soit.  

 

L’assurance de la caution garantit que les créances des Commissions paritaires sont payées. Il s’agit en particulier des frais et des amendes en raison d‘infractions à la CCT. Une caution n’est cependant pas une assurance contre des infractions à la CCT. Elle ne prend pas en charge les amendes, remboursements, etc. Ceux-ci doivent toujours être assumés par l’entrepreneur fautif. Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous appeler. Nous sommes volontiers à votre disposition.