Convention collective national de travail CCNT

Convention collective national de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie

Valable à partir du 1 juillet 2018 pour toute la Suisse, à l'exception de BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU.

La branche des constructeurs de conduits de fumée n’y est pas soumise. 

Voici le CCNT pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie en français

Attention:
La CCNT pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie est de force obligatoire dans toute la Suisse, à l'exception de BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU.

Si vous exécutez une commande dans les autres cantons, vous êtes soumis à la CCNT.

Caution pour toutes les entreprises de carrelage et de poêlerie-fumisterie soumises à la CCNT

Avec effet au 1er juillet 2018, toutes les entreprises de la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie qui exécutent des travaux dans les cantons où la CCNT est déclarée de force obligatoire seront soumises à la caution obligatoire. 

Qu’est-ce que c’est qu’une «caution obligatoire»?

La caution obligatoire est un nouvel instrument qui permet d’assurer que les entreprises, surtout étrangères, qui travaillent en Suisse et transgressent les dispositions de la CCT puissent être poursuivies en justice. Selon un arrêté du Conseil fédéral, depuis cette année toutes les entreprises suisses et étrangère qui exécutent des travaux en Suisse doivent déposer une caution de jusqu’à 10'000 francs. Pour répondre à cette obligation, il y a en principe deux solutions: soit on dépose les 10‘000.00 auprès d’un établissement désigné par les partenaires sociaux (comme le compte de garantie loyer) ou l’on s’assure pour cette caution auprès d’une banque ou société d’assurance soumise à la surveillance suisse des marchés financiers.

 

Que devez-vous entreprendre en tant que membre feusuisse?

Rien, car vous êtes dorénavant assuré par votre cotisation de membre feu suisse et ne devez donc pas fournir de caution. Vous profitez ainsi de notre solution attractive de la branche. Vous n’avez ni frais ni travail. En cas de nécessité ou si l’on vous demande sur un chantier de présenter cette police d’assurance, vous pouvez vous en tout temps nous la demander sans que cela vous coûte quoi que ce soit.  

 

L’assurance de la caution garantit que les créances des Commissions paritaires sont payées. Il s’agit en particulier des frais et des amendes en raison d‘infractions à la CCT. Une caution n’est cependant pas une assurance contre des infractions à la CCT. Elle ne prend pas en charge les amendes, remboursements, etc. Ceux-ci doivent toujours être assumés par l’entrepreneur fautif. Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous appeler. Nous sommes volontiers à votre disposition.